Abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice
Veuillez remplir les champs ci-dessous pour vous abonner à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice.
Toute demande doit être confirmée et approuvée avant que votre nom soit ajouté à la liste. Vous saurez dans un délai de 5-7 jours si votre demande est approuvée.
En soumettant votre demande, vous acceptez les conditions et modalités suivantes :
Vous utiliserez les renseignements fournis aux personnes inscrites à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice (la « liste ») uniquement aux fins de décider si vous devez assister à une audience sur une demande d’interdiction de publication dans le cadre d’une instance judiciaire ou faire des observations à cet égard.
Vous vous engagez à ne pas publier ou diffuser des renseignements que vous recevez dans des courriels distribués aux abonnés de la liste de façon à contourner l’objectif de l’interdiction de publication demandée. En particulier, vous ne devez pas publier ou diffuser des renseignements qui feront l’objet de l’interdiction de publication demandée, jusqu’à ce que le tribunal a tranché la demande d’interdiction de publication et que vous avez confirmé que la publication ou la diffusion d’informations ne violera pas l’interdiction de publication.
La Cour supérieure de justice n’est pas responsable de l’exactitude du contenu des avis distribués aux abonnés de la liste. Les renseignements contenus dans les avis émanent des personnes qui ont indiqué leur intention de demander une interdiction de publication dans le cadre d’une instance judiciaire. Les renseignements sont remis aux abonnés de la liste dans l’état où ils figurent dans l’avis du requérant, et sans aucune garantie, implicite ou expresse, de leur exactitude, actualité et de leur pertinence.
L’administrateur de la liste peut retirer votre nom de la liste des abonnés n’importe quand.
En soumettant la demande, vous confirmez que les renseignements fournis dans le formulaire sont exacts.
