Le présent formulaire doit être rempli et soumis par toute partie qui demande une interdiction de publication dans une affaire devant la Cour supérieure de justice. Les renseignements contenus dans le formulaire seront distribués aux membres des médias qui se sont abonnés au service d’avis d’interdictions de publication de la Cour. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside, le tribunal acceptera le présent formulaire dûment rempli et soumis comme avis aux médias de la requête en interdiction de publication qui est pendante. Pour plus de renseignements, consultez la Partie V (F) de la Directive de pratique provinciale de la Cour.
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